Réglementation des drones en France : le guide complet
Deux régimes coexistent, et tout découle de celui dans lequel on se trouve. La catégorie ouverte couvre le vol de loisir et les usages à faible risque, sans démarche préalable mais avec des limites strictes. La catégorie spécifique encadre les opérations professionnelles : déclaration, manuel d'exploitation, matériel certifié. Cette page explique les deux, et ce qui a changé le 1er janvier 2026.
À jour au 26 octobre 2026. Sources : règlement d'exécution (UE) 2019/947, arrêté du 3 décembre 2020, et les pages officielles du ministère de la Transition écologique consacrées aux catégories ouverte et spécifique, dont la dernière mise à jour date du 13 juillet 2026.
Les deux régimes du vol de drone, et lequel vous concerne
La réglementation drone européenne ne raisonne pas en « loisir » et « professionnel », mais en niveau de risque. Un photographe rémunéré qui vole avec un appareil de 249 grammes au-dessus d'un champ désert reste en catégorie ouverte. Un particulier qui veut survoler un rassemblement n'y est plus.
| Catégorie | Ce qu'elle couvre | Ce qu'elle exige |
|---|---|---|
| Ouverte | Les vols à faible risque : loisir, prises de vue simples, hors agglomération et loin des personnes. | Aucune autorisation préalable. Mais un enregistrement, une formation et des limites de distance et de hauteur. |
| Spécifique | Tout ce qui sort du cadre ci-dessus : agglomération, proximité de personnes, hauteur supérieure, vol hors vue. | Une déclaration d'exploitant ou une autorisation, un manuel d'exploitation, un drone certifié et un télépilote diplômé. |
| Certifiée | Les opérations à haut risque : transport de personnes ou de marchandises dangereuses. | Un régime proche de l'aviation habitée. Elle ne concerne pas les prises de vue. |
La catégorie ouverte
Elle se divise en trois sous-catégories, qui dépendent de la classe du drone et de la proximité des personnes. La classe est marquée sur le drone par son fabricant : C0, C1, C2, C3 ou C4.
| Sous-catégorie | Classes | Distance aux personnes |
|---|---|---|
| A1 | C0, C1 | En C0, sous 250 g, le survol ponctuel est toléré. En C1, il doit rester accidentel. |
| A2 | C2 | 30 mètres minimum des personnes non impliquées, ramenés à 5 mètres en mode basse vitesse. Survol interdit. |
| A3 | C2, C3, C4 | 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Survol interdit. |
Quatre règles ne souffrent aucune exception, quel que soit le drone et quelle que soit la sous-catégorie.
La limite a été abaissée de 150 à 120 mètres par l'arrêté du 3 décembre 2020. Elle se mesure par rapport au sol, pas au niveau de la mer.
Un rassemblement de personnes ne se survole dans aucune sous-catégorie, avec aucun drone, quel que soit son poids.
Le vol en catégorie ouverte y est interdit. C'est la limite que les particuliers ignorent le plus souvent.
Interdit en catégorie ouverte. Une dérogation peut être accordée par le préfet, à demander au moins 30 jours avant.
Ce qu'exige la réglementation avant de faire voler un drone
1. S'enregistrer comme exploitant. Sur le portail AlphaTango, avant toute activité, dès que le drone dépasse 250 grammes — ou qu'il embarque, même plus léger, un capteur capable de collecter des données personnelles. Une caméra suffit. Le numéro obtenu doit être apposé sur le drone.
2. Passer la formation. L'âge minimum est de 14 ans en France. Pour A1 et A3, une formation en ligne suivie d'un examen de 40 questions, réussi à 75 %. Pour A2, il faut y ajouter un examen de 30 questions, également à 75 %, et une formation pratique.
3. Vérifier le signalement électronique. Au-delà de 800 grammes, le drone doit en être équipé. En catégorie spécifique, le dispositif européen est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, et il diffère en principe du dispositif français.
4. Vérifier la zone. Aérodromes, sites sensibles, parcs nationaux, installations militaires : une large part du territoire est interdite ou restreinte. La carte officielle se consulte avant chaque vol, pas une fois pour toutes.
Une précision qui surprend souvent : les déclarations sur l'honneur ne sont plus valides pour le brevet d'aptitude depuis le 1er janvier 2026. Son renouvellement passe désormais par les examens.
La catégorie spécifique : la réglementation des drones professionnels
Dès qu'une mission suppose de faire voler un drone en agglomération, près de personnes, au-dessus de 120 mètres ou hors de la vue du télépilote, elle bascule en catégorie spécifique. C'est le cas de la quasi-totalité des missions d'inspection de toiture, de suivi de chantier ou de prise de vue par drone en milieu urbain.
L'exploitant a alors deux voies : une déclaration préalable s'il opère selon un scénario standard européen, ou une autorisation de la DSAC au terme d'une analyse de risque, pour tout ce qui sort de ces scénarios.
| Scénario | Type de vol | Classe de drone exigée |
|---|---|---|
| STS-01 | En vue directe du télépilote, au-dessus d'une zone contrôlée au sol. | C5 |
| STS-02 | Hors vue, en zone faiblement peuplée, avec ou sans observateurs. | C6 |
À défaut de drone certifié C5 ou C6, les scénarios PDRA-S01 et PDRA-S02 offrent un équivalent soumis à autorisation : masse maximale du drone de 25 kilos, hauteur inférieure à 120 mètres, et pour le vol hors vue, 2 kilomètres du télépilote avec observateurs, 1 kilomètre sans.
Réglementation drone : ce qui a changé le 1er janvier 2026
Les scénarios nationaux français S-1, S-2 et S-3 n'existent plus. Ils ont disparu à l'issue de la période de transition prévue par le règlement européen, et il n'est plus possible de voler sous ce régime.
Concrètement, un exploitant qui travaillait sous S-1 doit avoir redéposé une déclaration STS-01 sur AlphaTango, et disposer d'un drone de classe C5 — ou passer par une autorisation. C'est le changement le plus lourd qu'ait connu la profession depuis 2020, et tous les prestataires ne l'ont pas encore absorbé.
Ce qu'un exploitant de drones doit tenir à jour
Un manuel d'exploitation. Il décrit l'organisation de l'entreprise, les procédures opérationnelles et d'entretien des drones, ainsi que les programmes de formation, d'évaluation et de maintien des compétences des télépilotes. Son contenu attendu figure dans les moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA.
Un télépilote certifié. Le certificat d'aptitude aux scénarios standards s'obtient après un examen de 60 questions, d'une durée maximale d'une heure trente, passé sur ordinateur dans un centre d'examen de la DGAC.
Des dérogations quand elles s'imposent. Vol de nuit, dépassement de la hauteur maximale : la demande se fait auprès du préfet compétent, au moins 30 jours avant les vols.
Une assurance adaptée. La responsabilité civile aéronautique est obligatoire pour toute activité professionnelle. Elle n'a rien à voir avec une responsabilité civile d'entreprise ordinaire.
Et si un drone survole votre propriété ?
Le droit de propriété ne s'arrête pas au sol, mais il ne monte pas indéfiniment. Un survol n'est pas illicite en lui-même : ce qui l'est, c'est l'atteinte à la vie privée et la captation, par le drone, d'images permettant d'identifier des personnes.
La règle officielle est claire sur ce point : les personnes présentes doivent au minimum être informées lorsque le drone embarque une caméra ou un capteur. Et la diffusion d'images permettant d'identifier une personne, une plaque d'immatriculation ou un espace privé suppose l'autorisation des intéressés ou du propriétaire.
Ce qu'il faut vérifier chez un prestataire drone
Faire appel à un professionnel ne vous décharge pas du sujet : c'est votre site, votre chantier ou votre copropriété qui est survolé. Quatre questions suffisent à savoir à qui vous avez affaire.
Il est délivré sur AlphaTango et il se vérifie. Un prestataire sérieux le communique sans qu'on le lui demande.
S'il répond encore « S-1 » ou « S-3 », il n'est pas à jour : ces scénarios ont disparu le 1er janvier 2026.
Responsabilité civile aéronautique, en cours de validité, et couvrant le type de mission demandé.
Déclaration de vol, démarches préfectorales, information des riverains : cela doit figurer dans le devis, pas rester en suspens.
Un prestataire qui esquive l'une de ces quatre questions vous expose. En cas d'incident, c'est le site survolé qui se retrouve au centre de l'enquête.
Où vérifier la réglementation officielle
Le portail AlphaTango — enregistrement des exploitants, déclarations de scénario, démarches en ligne.
Les pages du ministère de la Transition écologique consacrées aux catégories ouverte et spécifique — c'est la référence française en matière de réglementation drone, mise à jour régulièrement.
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, applicable depuis le 31 décembre 2020, et ses moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA.
La carte des zones de restriction, à consulter avant chaque vol : les zones évoluent, et une autorisation obtenue l'an dernier ne vaut pas pour aujourd'hui.
Cette page est tenue à jour, mais elle ne remplace pas les textes. En cas de doute sur une mission précise, la DSAC de votre région répond aux exploitants comme aux donneurs d'ordre.