L’espace aérien ne nous appartient pas ! Ainsi les forces de l’ordre, les avions, les hélicoptères ne voudemandent pas votre autorisation.
En France, la réglementation concernant l’utilisation des drones est stricte, notamment en ce qui concerne les survols de propriétés privées. Selon la législation actuelle, un pilote de drone ne peut pas survoler votre maison sans votre autorisation expresse, sauf dans certaines situations spécifiques.
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a établi des règles claires pour encadrer l’utilisation des drones civils en France. Selon ces règles, les pilotes de drones doivent respecter la vie privée des individus et la sécurité des biens. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas survoler les propriétés privées sans le consentement du propriétaire.
Cependant l’article L. 6211-3 du code des transports précise un point important au sujet de ce survol : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Un professionnel a-il le droit de survoler ma maison ?
Il y a quelques exceptions ! Les pilotes de drones professionnels, tels que ceux travaillant pour des entreprises de production audiovisuelle ou des organismes gouvernementaux, peuvent obtenir des autorisations spéciales pour survoler des propriétés privées dans le cadre de leur travail.
Si vous pensez qu’un pilote de drone viole votre vie privée en survolant votre propriété sans autorisation, vous pouvez contacter les autorités compétentes, comme la DGAC ou la police locale, pour signaler l’incident. Ils prendront les mesures appropriées pour faire respecter la réglementation en vigueur.
Un drone peut-il prendre des photos de chez vous ?
Les règles sont les mêmes que des photographies prises au sol :
« Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
« Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
En conclusion, en France, un pilote de drone n’a pas le droit de survoler votre maison sans votre autorisation, sauf s’il bénéficie d’une autorisation spéciale délivrée par la DGAC. La protection de la vie privée et la sécurité des biens sont des priorités dans l’utilisation des drones civils.
Si vous avez des préoccupations concernant un survol de votre maison ou de votre quartier, n’hésitez pas à contacter les autorités compétentes pour vous renseigner.
Pour plus d’informations sur la réglementation des drones en France, nous vous recommandons de consulter le site officiel de la DGAC ou de contacter un professionnel de confiance dans le domaine des drones.
Une entreprise sérieuse comme Plandrone avertit toujours les autorités locales pour prévenir de sa présence avant un décollage.
Ainsi les autorités vous rassureront !
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